CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2009

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et services par la société PHYSIO-SPORTS France. Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Elles font échec à toute clause contraire imprimée ou non, générale ou particulière, que nous n'aurions pas expressément acceptée par écrit.
La société PHYSIO-SPORTS France se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

1 Commande
Toute commande peut être passée par écrit, par fax ou par email à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les commandes reçues par téléphone n'engagent notre société que si elles ont été confirmées par courrier ou par fax.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Celle-ci résulte, soit de la confirmation écrite de la commande adressée par le vendeur par tout moyen à l'acheteur, soit de l'établissement et de l'envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par l'acheteur ou modifiée dans on contenu par écrit adressé au vendeur (date de réception faisant foi) avant l'expédition des produits. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

2 Prix
Les prix des produits et services figurant dans notre catalogue sont des prix exprimés en Euros et stipulés taxes comprises (TVA : 19,6 %). Ils ne comprennent pas les frais de port et d'emballage.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d'ôuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être motif de résiliation de commande.
Si une modification est intervenue, le vendeur en informera l'acheteur par tout moyen ainsi que le contrat de vente soit conclu, en connaissance de cause, sur la nouvelle tarification.

3 Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. Les produits proposés dans le catalogue ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d'emploi.

4 Règlement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, nos factures sont payables à réception net sans escompte à réception des marchandises. Tout paiement qui est fait au vendeur s'impute sur les sommes dues par l'acheteur quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix de son échéance, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandées par le vendeur.

5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plain droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard fixés à 1,5 % par mois de retard, outre les frais de recouvrement et de contentieux éventuels. En cas de retard de paiement aux échéances contractuelles indiquées sur nos factures, nous nous réservons le droit d'interrompre ou d'annuler les commandes en cours.

6 Livraison et réception
Les délais de livraison et de transport communiqués sur nos offres ou confirmations de commande n'ont qu'un caractère purement indicatif et approximatif de ce qui est normalement prévisible. Conformément à l'article L.442-6-I- 8° du Code de commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du vendeur. Le mode de livraison choisi est celui qui nous semble le plus approprié. Dans tous es cas, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Cela signifie que le destinataire, ou ses services, fait son affaire de tout litige avec le transporteur assurant la livraison, en particulier quand le matériel lui parvient détérioré ou qu'il constate des manques. Dans tous es cas, il appartient au destinataire d'ouvrir les colis, de constater l'état du contenu en présence du livreur, et d'indiquer clairement sur le récépissé du transporteur les défauts constatées : faire contresigner le livreur et envoyer le tout avec un courrier d'explication détaillé et précis par lettre recommandée avec AR au transporteur ayant assuré la livraison. Il est rappelé que les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve de vérification ultérieure » ou autre sont sans valeur juridique. Dans le cas de constat de détérioration, cela ne dégage pas l'acheteur de régler la facture du vendeur et d'intervenir auprès du transporteur pour être dédommagé. Si l'acheteur souhaite une seconde livraison, il devra passer une nouvelle commande donnant lieu à l'établissement d'une nouvelle facture qui devra être réglée comme a précédente. Sauf accord écrit de notre part, aucune autre clause contraire ne peut être opposée à celles qui viennent d'être énumérées ci-dessus. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l'accord écrit du vendeur.

7 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d'espèces, soit l'encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L'acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des produits.
Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société. En outre, aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en ôuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d'en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.
Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l'acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d'impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

8 Garantie
Les marchandises vendues sont garanties contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n'entraîne en aucun cas le remplacement du matériel, sauf si nous constatons que le ou les remplacement(s) entraînerai(en)t un surcoût excessif. Cette garantie est exclusive de toute autre réparation et ne saurait en aucun cas être étendue au versement de dommages et intérêts. Elle sera limitée à celle accordée par le constructeur et le distributeur, soit deux ans pour les produits de la marque PHYSIO-SPORTS. Le non-respect des instructions d'usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie. N'entrent pas dans le cadre de la garantie les produits consommables ou à usage unique. Sont exclues de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d'un montage ou d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'acheteur. Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l'utilisation des marchandises. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l'obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.
Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

9 Droit de retour
Si pour n'importe quelle raison, l'acheter n'est pas satisfait d'un produit de la société PHYSIO-SPORTS France, il a la possibilité de le retourner en bon état dans les 14 jours suivant la réception, dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie de la facture. L'acheteur devra au préalable prendre contact avec le vendeur pour se voir attribuer un numéro de dossier qu'il devra faire figurer visiblement sur le colis qu'il retournera au vendeur. Le produit pourra alors être soit échangé, soit remboursé, selon le choix de l'acheteur. Sauf accord particulier, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

10 Loi applicable juridiction compétente
Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sens, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce, nonobstant toute clause contraire.